Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-463 du 14 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032403264

Texte parentLEGITEXT000032403252

Référencearticle 2 du décret n°2016-463 du 14 avril 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R.* 771-20 du code de justice administrative, les mots : « un tribunal administratif ou par une cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « une juridiction administrative ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*771-20

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