Texte publié au Journal officiel
1. Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 112-7, les mots : « et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes depuis plus de six ans » ;
3. 2° L'article L. 122-5 est ainsi modifié :
4. a) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans … (le reste sans changement). » ;
5. b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du cinquième alinéa. » ;
7. c) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
8. 3° Le d de l'article L. 222-4 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :