Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « Servitudes de » sont remplacés par les mots : « Dispositions spécifiques à la » ;
3. 2° Les articles L. 57, L. 58, L. 59 et L. 62-1 sont abrogés ;
4. 3° A l'article L. 61, les mots : « public ou privé » sont remplacés par les mots : « exploités ou contrôlés par les services de l'Etat » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
5. 4° A l'article L. 62, les mots : « L. 59 » sont remplacés par les mots : « L. 57 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L61, art. L62
Divisions : Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
A abrogé :