Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-564 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513048
Texte parentLEGITEXT000032513047
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-2 du même code est ainsi modifié :
2. « Art. L. 332-2.-1° Les mots : “ visées par l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ” ;
« 2° A la fin, la référence : “ à l'article 3-2 de cette loi ” est remplacée par les références : “ aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code ”. »