Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-564 du 10 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032513054
Texte parentLEGITEXT000032513047
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 332-1 du même code, il est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 332-1-1. - Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.
« Ces titres d'accès peuvent être nominatifs. »