Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 519-4 :
3. a) Le dernier alinéa du 1° du I est supprimé ;
4. b) Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » ;
5. c) Après le II sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
6. « III. - Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
7. « Les intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas liés par un mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont considérés pour l'application des dispositions du présent code comme des intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.
8. « IV. - Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 519-8 pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation. » ;
9. 2° Au II de l'article R. 519-5, après les mots : « au I » sont insérés les mots : « ou au III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :