Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports

Publics concernés : personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice des professions réglementées de l'éducation et de la sécurité routière (enseignants de la conduite et de la sécurité routière, animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, exploitants d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exploitants des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière), experts en automobile et conducteurs de taxi, services de l'Etat. Objet : modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il précise ainsi les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées par le code de la route et le code des transports. A cette fin, il abaisse notamment de 2 ans à 1 an la durée de l'expérience professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) requise lorsque la profession du demandeur n'est pas réglementée dans son Etat d'origine ; cette expérience professionnelle peut par ailleurs avoir été effectuée dans un ou plusieurs autres Etats membres que l'Etat membre d'origine. Ce décret prend en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, dans l'examen de ses qualifications professionnelles. Il introduit également une obligation de connaissance du français. Références : la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Le présent décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route et du code des transports qui peuvent être consultés, dans leur rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;

Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-5, L. 213-1-1, L. 213-8, L. 326-1, L. 326-4, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3-1, R. 212-3-2, R. 213-2-1, R. 212-4, R. 326-6, R. 326-7 et R. 326-8 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-9, L. 3131-12 et R. 3121-20 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 3 et 21 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,