Publics concernés : conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés, assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Objet : classement indiciaire des agents de ces corps. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016 pour le classement applicable à l'année 2016, conformément aux dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2016. Notice : le décret fixe le classement indiciaire des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, et notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036490615
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er février 2019
1. I. - Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, ainsi qu'au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 est fixé comme suit :
| GRADES | INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016 | INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017 | INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019 |
|---|
| Classe supérieure | 431-683 | 452-701 | 455-707 |
| Classe normale | 358-621 | 377-631 | 389-638 |
2. II. - A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2016-635 du 19 mai 2016, le classement indiciaire applicable au grade supérieur des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 358 en 2016, à l'indice brut 377 en 2017 et à l'indice brut 389 à compter du 1er janvier 2019.
Article 1 Modifié LEGIARTI000032568296
en vigueur le 22 mai 2016, jusqu'au 1er janvier 2018
1. I. - Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014, ainsi qu'au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 est fixé comme suit :
GRADES |
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016 |
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017 |
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018 |
|---|
Classe supérieure |
431-683 |
452-701 |
455-707 |
Classe normale |
358-621 |
377-631 |
389-638 |
2. II. - A titre provisoire, en application de l'article 14 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2016-635 du 19 mai 2016, le classement indiciaire applicable au grade supérieur des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière débute à l'indice brut 358 en 2016, à l'indice brut 377 en 2017 et à l'indice brut 389 en 2018.
Article 2 LEGIARTI000032568300
A abrogé :
- Décret n°2014-104 du 4 février 2014 : art. 1, art. 3
- Décret n°2014-105 du 4 février 2014 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000032568298
en vigueur le 22 mai 2016, jusqu'au 1er février 2019
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte