Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032585104
Texte parentLEGITEXT000032585094
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 4412-1 du code des transports, les mots : « des parties internationales du Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ».