Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-23 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10, L. 4412-1 et L. 4462-4 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,