Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-713 du 31 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032617855
Texte parentLEGITEXT000032617844
Référencearticle 3 du décret n°2016-713 du 31 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
2. « Titre IV
« POLYNÉSIE FRANÇAISE
3. « Art. R. 6431-76. - Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
« 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. R6431-76 Divisions : Titre IV : Polynésie française
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