Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile

Publics concernés : associations agréées de sécurité civile. Objet : conditions de réalisation des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016 . Notice : le décret fixe les conditions des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Il prévoit que les associations devront répondre à certaines conditions pour leur équipage, qui pourra comprendre différentes catégories de personnel dont, au moins, une personne diplômée d'Etat ambulancier ou titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 ». Il prévoit également que le véhicule devra répondre à des normes devant être fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-4 et L. 725-5 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,