1. Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.
TexteDécret n°2016-713 du 31 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032617857
Texte parentLEGITEXT000032617844
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