Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 215-5, les mots : « IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 214-6-1 » ;
3. 2° L'article R. 215-5-1 est ainsi modifié :
4. a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1, ce justificatif aux services de contrôle ou de ne pas avoir procédé à l'actualisation des connaissances prévue à l'article R. 214-27-1 ; » ;
6. b) Au 6°, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » ;
7. c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 7° De céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivrer le certificat vétérinaire dans les conditions prévues au 3° du I et au IV de l'article L. 214-8 ; » ;
9. d) Au 8°, les mots : « au V de l'article L. 214-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-8-1 » ;
10. 3° A l'article R. 215-5-2, après les mots : « aux articles L. 214-8 », sont insérés les mots : «, L. 214-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :