Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Publics concernés : propriétaires d'animaux de compagnie ; personnes exerçant les activités d'élevage, de vente, de transit, de garde, d'éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et chats ; gestionnaires d'une fourrière ou d'un refuge. Objet : commerce et protection des animaux de compagnie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats et définit les conditions d'habilitation des organismes de formation et d'évaluation des connaissances ainsi que les modalités d'attribution des attestations de connaissances nécessaires à l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 214-6 à L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 214-6 à L. 214-8-1, R. 214-25 à R. 214-33, R. 215-5 à R. 215-5-2, R. 203-1, R. 211-8, R. 212-14-4, R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre V ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,