Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-758 du 7 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032670087
Texte parentLEGITEXT000032670077
Référencearticle 3 du décret n°2016-758 du 7 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 3° de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-6-1 ».
2. II.-Au 2° de l'article R. 211-8 du même code, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 ».
3. III.-A l'article R. 212-14-4 du même code, les mots : « à l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
4. IV.-Aux articles R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73 du même code, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 214-6-1 ».