Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032670830
Texte parentLEGITEXT000032670824
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 212-178 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle. »