Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032670834
Texte parentLEGITEXT000032670824
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 322-16 du même code, les mots : « partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16 ».