Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'énumération du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. - les mots : « 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « 19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement » ; - les plans énumérés du 20° au 23° sont supprimés.
3. II. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement devient la sous-section 2 de la même section. III. - A l'article R. 541-41-26 du code de l'environnement, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « , le conseil régional ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-17, art. R541-41-26
Divisions : Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés