Référencearticle 3 du décret n°2016-812 du 17 juin 2016 (version du 20 juin 2016)Légifrance →
1. Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
2. Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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