Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français
IdentifiantLEGIARTI000032730779
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 49 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5611-2 est ainsi modifié :
3. a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ; » ;
4. b) Au 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
5. c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire. » ;
7. 2° Le 4° de l'article L. 5611-3 est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application ».