Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000032730823
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 68 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5332-2est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ce droit de visite peut également s'exercer sur tout navire à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ;
4. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5332-6, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés.