LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 · Article

Article 93

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000032730803

Texte parentLEGITEXT000032730686

Référencearticle 93 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le second alinéa des articles L. 121-15 etL. 121-20 du code de l'urbanisme est supprimé.

2. II.-Au premier alinéa du II de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 121-15 » est remplacée par la référence : « L. 121-17 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L121-15, art. L121-20
Code général des collectivités territoriales : art. L4424-12

Aller plus loin

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