Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 4 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont ajoutés les articles D. 121-38 à D. 121-40 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 121-38.-L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.
3. « Art. D. 121-39.-Le taux de la cotisation obligatoire due par les membres du conseil municipal pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 121-38. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
4. « Art. D. 121-40.-Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :