Arrêté du 24 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : les personnes candidates à la certification en qualité d'agent de sûreté de l'aviation civile, les exploitants d'aérodrome, les sociétés de sûreté aéroportuaire, les agents habilités, les organismes de formation et les instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant les modalités de certification des agents de sûreté et des instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice : pour l'obtention de la certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, une note minimale de 10 sur 20 aux questions à choix multiples et à chaque épreuve d'imagerie est introduite, la note moyenne minimale restant inchangée. La composition du jury pour les examens de certification d'instructeur en sûreté est adaptée. Les exigences en matière de mise à jour des cours dispensés dans les formations relatives à la sûreté de l'aviation civile sont précisées. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,