Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I de l'article L. 331-18, les références : « L. 624-1 à L. 624-6 » sont remplacées par les références : « L. 641-1 à L. 641-4 » ;
3. 2° Après l'article L. 341-1, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 341-1-1.-Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine. » ;
5. 3° L'article L. 350-2 est abrogé ;
6. 4° Le 1° du I de l'article L. 581-4 est ainsi rédigé :
7. « 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; »
8. 5° Le I de l'article L. 581-8 est ainsi modifié :
9. a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
10. « 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
11. « 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; »
12. b) A la fin du 4°, les mots : « à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci » sont supprimés ;
13. c) Au 5°, les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » sont supprimés ;
14. d) Le 6° est abrogé ;
15. 6° Au dernier alinéa de l'article L. 581-21, les mots : « classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des monuments historiques » et, à la fin, les mots : « ou dans un secteur sauvegardé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L350-2
A modifié :
A créé :
- Code de l'environnement : art. L341-1-1