Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu est remplacée par la référence à l'Agence nationale du développement professionnel continu.

2. II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

3. 1° Sont abrogés :

4. a) Les articles R. 4021-26 à R. 4021-32 ;

5. b) Les articles R. 4133-1 à R. 4133-5, R. 4133-7 à R. 4133-8, R. 4133-10 à D. 4133-28, R. 4143-1 à R. 4143-8, R. 4143-10 à D. 4143-28, R. 4153-1 à R. 4153-8, R. 4153-10 à D. 4153-28 ;

6. c) Les articles R. 4236-1 à R. 4236-8, R. 4236-10 à D. 4236-28 et l'article R. 4242-1 ;

7. d) Les articles D. 4381-6 à D. 4381-6-6, R. 4382-1 à R. 4382-5, R. 4382-7 à R. 4382-8, R. 4382-10 à R. 4382-16 ;

8. e) L'article R. 6161-1-1 ;

9. 2° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 4011-1 sont supprimés ;

10. 3° L'avant-dernier alinéa de l'article D. 4135-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

11. « Conformément aux dispositions de l'article L. 4021-1, l'engagement dans une démarche d'accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. » ;

12. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 6152-409 est ainsi modifié :

13. a) Les mots : « Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, » sont supprimés ;

14. b) Les mots : « prévue respectivement aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

15. III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

16. 1° Le 2° de l'article R. 161-73 est abrogé ;

17. 2° Au 3° de l'article R. 165-65, la référence à l'article R. 4133-4 est remplacée par la référence à l'article L. 4021-3 ;

18. 3° Le 17° de l'article D. 311-1 est ainsi modifié :

19. a) Les mots : « l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné aux articles L. 4021-1, R. 4021-4 du code de la santé publique, des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 du même code et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnée à l'article R. 4021-24 du même code » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique » ;

20. b) La référence à l'article R. 4021-5 est remplacé par la référence à l'article R. 4021-17.

21. IV.-Au second alinéa de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique » sont supprimés.

22. V.-Au dernier alinéa de l'article D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 » sont remplacés par les mots : « L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

23. VI.-A l'article 3-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « formation médicale et pharmaceutique continue mentionnée aux articles L. 4133-1 et L. 6155-1 » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

24. VII.-A l'article 14 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « formation médicale continue dans les conditions prévues à l'article L. 4133-1 » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

25. VIII.-A l'article 12-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « à l'article L. 4133-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

26. IX.-Au 1° de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « L. 4133-1, L. 4153-1 et L. 4382-1 » sont remplacés par les mots : « L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

27. X.-L'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6161-1-1, art. R4236-1, art. R4236-2, art. R4236-3, art. R4236-4, art. R4236-5, art. R4236-6, art. R4236-7, art. R4236-8, art. R4236-10, art. R4236-11, art. R4236-12, art. R4236-13, art. R4236-14, art. R4236-15, art. D4236-16, art. D4236-17, art. D4236-18, art. D4236-19, art. D4236-20, art. D4236-21, art. D4236-22, art. D4236-23, art. D4236-24, art. D4236-25, art. D4236-26, art. D4236-27, art. D4236-28, art. R4133-1, art. R4133-2, art. R4133-3, art. R4133-4, art. R4133-5, art. R4133-7, art. R4133-8, art. R4133-10, art. R4133-11, art. R4133-12, art. R4133-13, art. R4133-14, art. R4133-15, art. D4133-16, art. D4133-17, art. D4133-18, art. D4133-19, art. D4133-20, art. D4133-21, art. D4133-22, art. D4133-23, art. D4133-24, art. D4133-25, art. D4133-26, art. D4133-27, art. D4133-28, art. R4143-1, art. R4143-2, art. R4143-3, art. R4143-4, art. R4143-5, art. R4143-6, art. R4143-7, art. R4143-8, art. R4143-9, art. R4143-10, art. R4143-11, art. R4143-12, art. R4143-13, art. R4143-14, art. R4143-15, art. D4143-16, art. D4143-17, art. D4143-18, art. D4143-19, art. D4143-20, art. D4143-21, art. D4143-22, art. D4143-23, art. D4143-24, art. D4143-25, art. D4143-26, art. D4143-27, art. D4143-28, art. R4153-1, art. R4153-2, art. R4153-3, art. R4153-4, art. R4153-5, art. R4153-6, art. R4153-7, art. R4153-8, art. R4153-10, art. R4153-11, art. R4153-12, art. R4153-13, art. R4153-14, art. R4153-15, art. D4153-16, art. D4153-17, art. D4153-18, art. D4153-19, art. D4153-20, art. D4153-21, art. D4153-22, art. D4153-23, art. D4153-24, art. D4153-25, art. D4153-26, art. D4153-27, art. D4153-28, art. R4242-1, art. D4381-6, art. D4381-6-1, art. D4381-6-2, art. D4381-6-3, art. D4381-6-4, art. D4381-6-5, art. D4381-6-6, art. R4382-1, art. R4382-2, art. R4382-3, art. R4382-4, art. R4382-5, art. R4382-7, art. R4382-8, art. R4382-10, art. R4382-11, art. R4382-12, art. R4382-13, art. R4382-14, art. R4382-15, art. R4382-16, art. R4021-26, art. R4021-27, art. R4021-28, art. R4021-29, art. R4021-30, art. R4021-31, art. R4021-32
  Divisions : Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu ; Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu ; Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé
• Décret n° 2008-805 du 20 août 2008 : art. 4

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4011-1, art. D4135-1, art. R6152-409, art. R4133-9
• Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 Art. 15 -Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe II -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. Annexe III -Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 -Arrêté du 31 octobre 2012 -DÉCRET n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 -Arrêté du 22 septembre 2011 Art. null -Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 Art. 3 -Arrêté du 31 octobre 2012 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 1 -Arrêté du 19 juillet 2013 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 2 août 2012
• Code de la sécurité sociale. Art. R161-73, Art. R165-65, Art. D311-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. D312-157 -Code rural et de la pêche maritime Art. D723-139 -Décret n° 84-135 du 24 février 1984 Art. 3-1 -Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 Art. 14 -Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 Art. 12-1 -Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 Art. 4