Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-943 du 8 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032876369
Texte parentLEGITEXT000032876363
Référencearticle 2 du décret n°2016-943 du 8 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 202 du code électoral est ainsi modifié :
2. I. - Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”. »
4. II. - Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
5. « 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”. »