Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article R. 134-5, les mots : « les engagements relevant du V de l'article R. 134-1 » sont remplacés par les mots : « les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1 » ;
3. 2° Au III de l'article R. 134-9, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « primes » et les mots : « relevant du V de l'article R. 134-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du IV de l'article R. 134-1 » ;
4. 3° A l'article R. 134-14 :
5. a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « La valeur au bilan d'affectation mentionné à l'article R. 342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder :
7. « 1° Au total 10 % de ce bilan pour les actifs relevant du 3° et 4° de l'article R. 131-1 ;
8. « 2° Au total 30 % pour les actifs relevant du 3°, 4° et 5° de l'article R. 131-1. Pour l'appréciation de ce plafond, en ce qui concerne les actifs relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° de ce même article est prise en compte ;
9. « 3° Au total 30 % pour les actifs mentionnés au 7° de l'article R. 131-1 ;
10. « 4° Au total 10 % pour les actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 ; »
11. b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « l'article R. 332-3 ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ne s'appliquent pas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :