Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Publics concernés : professionnels de santé et professionnels du secteur médico-social ou social ; établissements et services sociaux et médico-sociaux ; famille et proches d'une personne décédée. Objet : échange et partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d'accès aux informations de santé d'une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l'objet d'une prise en charge sanitaire et qui refusent que le consentement de leurs parents soit recueilli. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 113-3, L. 232-3 et L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 avril 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,