Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « son ayant droit », sont insérés les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
4. b) Les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » ;
5. 2° L'article R. 1111-6 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
7. - les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement » ;
8. - après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
9. - les mots : « ce traitement » sont remplacés par les mots : « cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement » ;
10. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet » ;
12. c) Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , la sage-femme ou l'infirmier » ;
13. d) Au quatrième alinéa, après les mots : « Tout médecin », sont insérés les mots : « , sage-femme ou infirmier » et les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
14. 3° Le premier alinéa de l'article R. 1111-7 est ainsi modifié :
15. a) Après les mots : « ayant droit », sont insérés les mots : « , le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
16. b) La référence au septième alinéa de l'article L. 1110-4 est remplacée par la référence au neuvième alinéa du même article ;
17. c) Dans la dernière phrase, après les mots : « cet ayant droit », sont insérés les mots : « , ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :