Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032939999
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code général des collectivités territoriales :
2. 1° Au 2° de l'article L. 4241-1, les mots : « Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à » sont remplacés par le mot : « A » ;
3. 2° A l'article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont ajoutés à la fin du 1°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4241-1, art. L4251-6
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