Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « livre », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° L'article L. 330-3est abrogé ;
6. 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 330-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur. » ;
8. 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 330-6 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-14, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 14 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code électoral : art. L330-3
A modifié :