1. En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail.
Arrêté du 12 juillet 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2016.
TexteArrêté du 12 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032964406
Texte parentLEGITEXT000032964394
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