Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
RattachementTitre III : INTÉGRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000032968838
Texte parentLEGITEXT000032968803
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 322-10 du même code, il est inséré un article L. 322-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 322-10-1.-Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret.
« L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique. »