Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
IdentifiantLEGIARTI000032968828
Texte parentLEGITEXT000032968803
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la procédure d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence. » ;