Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Ce titre est intitulé : « Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » ; 2° Il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier « Protection des personnes en matière de santé
3. « Art. R. 1541-1.-Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes : « 1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; « 2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; « 3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R. 4127-37-1. « “ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 qu'il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical. ” »
4. II.-Dans le même livre V de la première partie du même code, la mention : « Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » est supprimée et le chapitre V de ce titre supprimé est intégré dans le titre IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1541-1, art. R1545-1
Divisions : Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé ; Chapitre V : Dispositions communes
A abrogé :
- Code de la santé publique
Divisions : Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française