Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1263-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
3. II.-L'article L. 8271-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. »
5. III.-Après l'article L. 8271-5 du même code, il est inséré un article L. 8271-5-1 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 8271-5-1.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.
7. « Les agents de l'organisme mentionné au même article L. 767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail : art. L8271-5-1