Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1253-3 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1253-3.-Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
3. II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L. 1253-8-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 1253-8-1.-Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :