Article 93

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la fin de l'intitulé, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ; 2° L'article L. 7221-1est ainsi rédigé :

2. « Art. L. 7221-1.-Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager. « Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. »

3. II.-Au début du 1° de l'article L. 6331-57 du même code les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».

Ce que cet article a modifié

I. -

A modifié :

• Code du travail : art. L7221-1, art. L6331-57
  Divisions : Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs