Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000033018516
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 147 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La section 3 devient la section 4 ;
2° La section 2 devient la section 3 ;
3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
« Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
3. « Art. L. 435-3-1.-Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement. » ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l'article L. 435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L435-3-1, art. L435-4 Divisions : Section 4 : Droit de passage ; Section 3 : Droit de pêche des riverains ; Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
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