Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1087 du 8 août 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses
Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre VIII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033018578
Texte parentLEGITEXT000033018443
Référencearticle 158 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 2213-30 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression » sont supprimés, et les mots : « toutes les fois » sont remplacés par les mots : « dès lors » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « décider la suppression immédiate de ces mares, ou » sont supprimés ;
5. 2° L'article L. 2213-31 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « avoir soit à les supprimer, soit à » sont supprimés et les mots : « travaux, ou à » sont remplacés par les mots : « travaux ou de » ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « ordonner la suppression de la mare dangereuse ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2213-30, art. L2213-31
Aller plus loin
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