Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18. » ;
4. 2° Après la référence : « L. 212-1, », la fin du second alinéa du 3° du I de l'article L. 219-9 est ainsi rédigée : « ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. » ;
5. 3° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III, telle qu'elle résulte de l'article 112 de la présente loi, est complétée par un article L. 321-14 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 321-14.-Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.
7. « Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d'information des populations. Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire. » ;
8. 4° Après le premier alinéa du I de l'article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18, lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site. »
10. II.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
11. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. » ;
13. 2° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 5331-12, le mot : « troisième » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :