Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1118 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033038800
Texte parentLEGITEXT000033038795
Référencearticle 1 du décret n°2016-1118 du 11 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1232-4-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1232-4-3.-Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. »