Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

Publics concernés : ensemble de la population, Agence de la biomédecine, établissements de santé, administration et professionnels de santé participant aux activités de prélèvement d'organes et de tissus, de prise en charge des donneurs potentiels et d'accompagnement de leurs proches, associations de patients. Objet : modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes sur personne décédée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : ce texte définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités. Il précise les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui constitue désormais le moyen principal d'expression du refus. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 192 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-3, L. 1232-1 et L. 1232-6 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 192 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,