Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture

Publics concernés : porteurs de projet et acteurs de la préparation à l'installation en agriculture. Objet : préparation à l'installation en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret organise la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture par l'Etat et les régions et précise les missions des comités régionaux de l'installation et de la transmission à ce titre. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, notamment ses annexes I et II ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,