Arrêté du 22 août 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 26 août 2016.

TexteArrêté du 22 août 2016

RattachementDispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033064634

Texte parentLEGITEXT000033064585

Référencearticle 23 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →

1. Les informations mentionnées aux articles R. 3512-15, R. 3513-9 et R. 3514-2 du code de la santé publique qui sont transmises par les fabricants et les importateurs des produits du tabac avant le 31 décembre 2016 sont rendues accessibles au public par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur son site internet au plus tard le 31 août 2017.

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