1. Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
Arrêté du 22 août 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2016.
TexteArrêté du 22 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033074621
Texte parentLEGITEXT000033074613
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