Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne

Publics concernés : usagers et représentants de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à exercer le droit de transaction en matière douanière en métropole et en outre-mer. Objet : adaptation du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 à la nouvelle organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 350 du code des douanes autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, pour infraction à la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger ou pour infraction aux obligations de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne. Le décret n° 2016-357, modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, identifie la direction interrégionale comme l'échelon territorial douanier de droit commun et son responsable comme le dépositaire de l'ensemble des missions de la direction générale des douanes et droits indirects au niveau local. Ce changement juridique majeur implique d'adapter le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié, qui définit les modalités d'exercice du droit de transaction (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,