RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205136
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 8 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des relations entre le public et l'administration
3. Art. L311-4
4. II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :
5. 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;
6. 2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;
7. 3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3
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